Amendement n° I-1895

Daniel Grenon NI · Après l'article 4

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En clair

Daniel Grenon a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au B du II de l’article 150 VH bis du code général des impôts, le montant : « 305 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à relever de 305 euros à 5 000 euros le seuil annuel de cessions de crypto-actifs en dessous duquel les particuliers bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu.

Le seuil actuel de 305 euros apparaît particulièrement faible au regard du développement des crypto-actifs et conduit à faire entrer dans le champ de l’imposition des particuliers réalisant des opérations d’un montant limité.

Le relèvement proposé ne constitue pas une exonération générale des plus-values réalisées sur les crypto-actifs : le seuil prévu à l’article 150 VH bis du code général des impôts porte sur le montant total des cessions réalisées au cours de l’année.

Porter ce seuil à 5 000 euros permettrait ainsi de simplifier les obligations fiscales pesant sur les petits investisseurs et utilisateurs de crypto-actifs, tout en maintenant l’imposition des opérations d’un montant plus significatif.