Amendement n° II-CD163

Cet amendement vise à mobiliser, pour l’année 2027, 20 millions d’euros pour aménager un domaine public fluvial à énergies positives.

Face au changement climatique, les ouvrages hydrauliques et de navigation du réseau de Voies navigables de France (VNF) contribuent de façon majeure à l’adaptation et à la résilience des territoires, grâce à une gestion active et raisonnée de la ressource hydrique. Le fluvial, mode de transport parmi les moins émetteurs, réduit directement les émissions du secteur des transports. VNF assure la gestion, l’acheminement et la mise à disposition de l’eau sur les territoires pour maintenir les différents usages dans la durée et dans le respect des équilibres naturels.

Cet amendement vise à lancer un programme d’investissement permettant à terme, en partenariat avec VNF, de mobiliser 250 millions d’euros pour aménager un réseau de voies navigables à énergie positive. Ces ressources, qui compléteraient les moyens courants de VNF, permettraient d’abord d’optimiser et de renforcer le potentiel des ouvrages hydrauliques qui contribuent à la production d’énergie hydroélectrique (barrages de navigation, rigoles d’alimentation…). Elles financeraient aussi directement des équipements de production d’énergie renouvelable (hydroélectrique, photovoltaïque…) et l’étude et l’expérimentation de dispositifs innovants.

Le projet annuel de performances 2027 ne comporte aucune ambition en ce sens. Les crédits de l’action 42 « Voies navigables » du programme 203 sont reconduits à l’identique de la loi de finances pour 2026 (251,4 M€ en AE et en CP, soit 0,00 % de variation), et la subvention pour charges de service public de VNF reste fixée à 249,7 M€. Le PAP prévoit un effort d’investissement de régénération et de modernisation de 215,1 M€ en 2027 au titre du contrat d’objectifs et de performance 2023‑2032, dont 167 M€ de subventions de l’AFITF, mais ces crédits visent la régénération du réseau existant, non sa transformation énergétique. Le déplafonnement de la redevance hydraulique (160 M€ de rendement prévisionnel en 2027, contre 151,2 M€ en 2026) ne compense pas cette absence de programme dédié.

Deux avancées législatives portées par les députés Socialistes et apparentés, la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables et la loi industrie verte, mobilisent le réseau des voies navigables comme réserve considérable de déploiement des énergies renouvelables. VNF assure en effet la gestion de 80 % de ce réseau, soit 6 700 km de voies navigables, plus de 3 000 ouvrages d’art et 40 000 hectares de domaine public en bordure de voie d’eau.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière suivante :

·       il abonde de 20 000 000 € l’action 42 « Voies navigables » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » ;

·       il minore de 20 000 000 € l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie » (1 294,9 M€ en AE et en CP dans le PLF 2027).

Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles de l’article 40, mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Service public de l’énergie » et proposons que le Gouvernement lève le gage.