Amendement n° I-2589

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En clair

Pierre Cordier a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le A du VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par les mots : « au titre des dépenses mentionnées au 1° 2° et 3° du II, de 35 % au titre des dépenses mentionnées aux 4° et 5° du II et de 50 % lorsque ces dépenses sont liées à un sinistre forestier visé au 2° du B du IV. »

II- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement liés à la réalisation de travaux sylvicoles (DEFI Travaux).

Pour ces dépenses de travaux forestiers, cet amendement propose de porter le taux du crédit d’impôt de 25 à 35 % et de le majorer à 50% en cas de sinistre, tels que la grêle, la gelée, l’inondation ou l’incendie.

Cette augmentation vise à inciter la réalisation des travaux sylvicoles et sanitaires indispensables pour la gestion durable des forêts. Elle vise également à tenir compte de l’augmentation du coût des travaux, liée notamment à l’augmentation du prix du carburant.

Enfin, un taux majoré est proposé pour prendre en compte l’ampleur des travaux en cas de sinistre forestier.