Amendement n° I-1414

Stella Dupont NI · Après l'article 3

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En clair

Stella Dupont a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « prévus à l’article D. 7233‑5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021. » sont remplacés par les mots : « annuels suivants : » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« – 500 € pour les travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains, la durée d’une intervention ne pouvant excéder deux heures ;

« – 3 000 € pour l’assistance informatique et Internet à domicile ;

« – 2 000 € pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers. » ;

3° À la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

II. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est la deuxième dépense fiscale de l’État. Il bénéficie à 4,9 millions de ménages, pour un coût estimé à 7,2 milliards d’euros en 2026.

Compte tenu de la dégradation de nos finances publiques, des mesures d’économies budgétaires doivent être prises. Un rapport de la Cour des comptes, publié en mars 2024, préconisait de repenser le crédit d’impôt afin de permettre une maîtrise et un meilleur ciblage de la dépense fiscale. Il recommandait en particulier d’en réduire le coût pour les activités de la vie quotidienne qui ne relèvent ni du soutien à l’autonomie ni de la garde d’enfants.

Les petits travaux de jardinage en sont l’illustration. Ils représentent environ 16 % de la dépense, soit de l’ordre de 1,2 milliard d’euros. Le plafond actuel de 5 000 euros permet à un foyer de se faire rembourser par l’État jusqu’à 2 500 euros par an pour l’entretien de son jardin. Cet avantage bénéficie d’abord aux ménages qui disposent d’une propriété avec jardin et des moyens d’y consacrer des sommes importantes.

Cet amendement, qui résulte des échanges de l’auteure avec des organisations professionnelles, propose de réduire le plafond du crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicile pour les petits travaux de jardinage à 2 000 € au lieu de 5 000 €. Il ne touche ni à l’aide aux personnes âgées ou handicapées, ni à la garde d’enfants, ni aux autres services essentiels de la vie quotidienne. Les plafonds applicables au petit bricolage et à l’assistance informatique sont maintenus à leur niveau actuel. Le recours à l’emploi déclaré reste ainsi préservé, tandis que l’effort public est recentré sur les besoins les plus utiles.