Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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4 781 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 749 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à sécuriser et à pérenniser le financement des structures d'exercice… »
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« Cet amendement vise à supprimer le mot "exclusivement" qui crée une ambiguïté sur la prise en charge des personnes à mobilité réduite (PMR) par les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) des départements et… »
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« Cet amendement vise à permettre la prise en charge des personnes à mobilité réduite (PMR) munies d’une prescription médicale, quelle que soit la cause de la réduction de leur mobilité et indépendamment du fait d’être transportées en… »
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« Lorsque la dernière pharmacie d’une commune de moins de 2 500 habitants ferme, le code de la santé publique n’en autorise la réouverture que par voie de transfert ou de regroupement, c’est-à-dire uniquement si un pharmacien déjà installé… »
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« Cet amendement est une alternative à l'article 21 du présent PLFSS, portée et votée de manière transpartisane par l'Assemblée nationale et qui vise à réguler l'installation des médecins afin de lutter efficacement contre la… »
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« Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à protéger les personnes qui sollicitent les services d'urgence pour… »
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« Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à renforcer et à pérenniser les équipes mobiles psychiatrie et… »
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« Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à renforcer et à pérenniser les équipes mobiles psychiatrie et… »
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« Le classement en zone d’intervention prioritaire (ZIP) ouvre droit aux aides conventionnelles de l’assurance maladie à l’installation et au maintien des médecins. »
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« Cet amendement vise à rétablir l'obligation de participation à la permanence des soins en ambulatoire. »
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« Dans son rapport de novembre 2025 sur les aides à l’installation des médecins libéraux, la Cour des comptes dénombre au moins quinze dispositifs d’aide différents. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à introduire une dérogation à l'obligation de 3 ans d'ancienneté de l'autorisation de stationnement pour permettre le conventionnement du taxi auprès de l'Assurance Maladie. »
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« Le malade attend son transport alors qu’à quelques rues un chauffeur professionnel, assuré et disponible pourrait assurer son trajet. »
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« Cet amendement précise l’utilisation des données déjà recueillies par les systèmes d’information de l’assurance maladie pour analyser les dépenses et les parcours de soins périnataux. »
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« La transparence des tarifs constitue une condition essentielle pour garantir le libre choix des patients et leur permettre d'anticiper les dépenses liées à leur parcours de soins. »
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« Les obligations d’information tarifaire existent déjà. »
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« Les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes ont atteint 4,7 milliards d’euros en 2025 et pourraient dépasser 10 milliards d’euros en 2040, selon le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM). »
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« Les organismes complémentaires d’assurance maladie occupent une place croissante dans le financement de certains postes de soins. »
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« Les organismes complémentaires d’assurance maladie occupent une place croissante dans le financement de certains postes de soins. »
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« Les organismes complémentaires d’assurance maladie occupent une place croissante dans le financement de certains postes de soins. »
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« Les organismes complémentaires d’assurance maladie occupent une place croissante dans le financement de certains postes de soins. »
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« Le présent amendement du groupe Écologiste et Social sécurise la négociation des seules stipulations conventionnelles qui déterminent les tarifs, les rémunérations, les aides ou les conditions de prise en charge exclusivement applicables… »
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« Le présent amendement sécurise la négociation des seules stipulations conventionnelles qui déterminent les tarifs, les rémunérations, les aides ou les conditions de prise en charge exclusivement applicables aux infirmiers en pratique… »
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« Cet amendement vise à reconnaître explicitement les centres de lutte contre le cancer (CLCC) comme établissements assurant le service public hospitalier et à garantir une équité de traitement avec les établissements publics. »
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« Le service d’accès aux soins (SAS) a profondément transformé l’organisation de la réponse aux demandes de soins non programmés, en orientant chaque patient vers la prise en charge la plus adaptée à son besoin. »
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« Le présent amendement propose d’élargir l’article 30 du présent projet de loi en confiant à la HAS la mission d’évaluer les actions de prévention primaire prises en charge par l’Assurance maladie, notamment la vaccination et les dépistages. »
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« Les dispositifs de diagnostic in vitro (DIV) relèvent d’une logique propre, distincte de celle du médicament et du dispositif médical thérapeutique. »
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« La réforme du RIHN 2.0, entrée en vigueur en 2024, conditionne la prise en charge des actes innovants à la réalisation d’un recueil de données cliniques ou médico-économiques, dont la responsabilité organisationnelle et financière incombe… »
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« Depuis 2015, l’accès à l’innovation diagnostique repose en partie sur deux dispositifs dérogatoires à bout de souffle : le référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN) et la liste complémentaire d’actes innovants. »
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« Cet amendement vise à conditionner le remboursement des traitements d'orthodontie par l'Assurance Maladie à la détention de la qualification de spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale (ODF), afin de renforcer la sécurité… »
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« Cet amendement vise à conditionner le remboursement des traitements d'orthodontie par l'Assurance Maladie à la détention de la qualification de spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale (ODF), afin de renforcer la sécurité… »
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« Modalités tarifaires spécifiques pour les établissements de santé privés qui remplissent un rôle sanitaire indispensable. »
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« Dans plusieurs bassins de vie, l'hôpital public le plus proche se trouve désormais à plus d'une heure de route, et la seule offre hospitalière qui subsiste est une clinique privée. »
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« Cet amendement vise à garantir un accès équitable aux tests génomiques en oncologie sur l’ensemble du territoire en sécurisant leur financement en sus des tarifs d’hospitalisation. »
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« Cet amendement vise à encadrer la réforme de la liste en sus afin de garantir sa soutenabilité pour les établissements de santé et de préserver l’accès des patients aux traitements coûteux. »
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« L’objectif de cet amendement est d’inclure les lunettes reconditionnées dans le dispositif 100 % Santé, en leur permettant de bénéficier du supplément d’accompagnement associé à la distribution des équipements de classe A. »
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« Les déplacements professionnels constituent une composante essentielle de l’activité des infirmiers libéraux réalisant des soins à domicile. »
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« Les déplacements professionnels constituent une composante essentielle de l’activité des infirmiers libéraux réalisant des soins à domicile. »
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« Lorsqu’un médicament présente un service médical rendu insuffisant, son évaluation est sans ambiguïté : son intérêt thérapeutique ne justifie pas une prise en charge par la solidarité nationale. »
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« La loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier a prévu d'expérimenter pendant trois ans et dans cinq départements la prise en charge directe de patients par les infirmiers pour des actes qui ne relèvent pas de leur rôle propre. »
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« La loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier a prévu d'expérimenter, pendant trois ans et dans cinq départements, la prise en charge directe de patients par les infirmiers pour des actes qui ne relèvent pas de leur rôle propre. »
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« La dépendance croissante des systèmes de santé européens à des chaînes de production pharmaceutiques majoritairement situées hors de l’Europe constitue aujourd’hui une fragilité structurelle. »
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« La régulation du médicament demeure aujourd'hui principalement structurée autour d'une logique annuelle de maîtrise de la dépense (baisses de prix, contribution assise sur le chiffre d'affaires et, en dernier recours, clause de sauvegarde). »
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« Les réorganisations territoriales et les mutualisations de fonctions entre établissements se multiplient, encouragées par les pouvoirs publics et adossées à des leviers financiers de plus en plus explicites : conditionnement des aides en… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent créer une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale du parcours de soins en psychotraumatisme pour toutes les victimes de violences sexuelles. »
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« La santé environnementale est un enjeu budgétaire : ne pas prévenir coûte plus cher que prévenir. »
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« Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à faciliter l'accès aux soins des personnes majeures protégées en… »
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« L’objet de cet amendement est de promouvoir la prescription des médicaments moins onéreux à efficacité thérapeutique identique. »
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« Avec la mise en œuvre du calcul de la retraite agricole sur les 25 meilleures années, les cotisations retraite de base des non-salariés agricoles ont fusionné en une cotisation unique. »
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« Le présent amendement supprime le plafonnement du cumul emploi-retraite introduit par l’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. »