amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2329
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En clair
Cyrille Isaac-Sibille a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après le 12° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale est inséré un 12° bis ainsi rédigé :
« 12° bis Procéder chaque année à l’évaluation d’actions de prévention, notamment de vaccination et de dépistage, prises en charge par l’assurance maladie. Cette évaluation, dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d’État, est conduite au regard de l’évolution des données acquises de la science, de l’efficacité de ces actions, de leur impact sur l’état de santé de la population et de leur efficience médico-économique. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement propose d’élargir l’article 30 du présent projet de loi en confiant à la HAS la mission d’évaluer les actions de prévention primaire prises en charge par l’Assurance maladie, notamment la vaccination et les dépistages.
L’évaluation est l’un des nœuds de la politique de prévention primordiale. Les effets sont différés, multifactoriels, souvent médiés par des changements d’environnement, de comportements ou de normes sociales. L’absence d’évaluation robuste fragilise les arbitrages, la généralisation des actions, la confiance des financeurs et leur capacité à agir.
Il est indispensable de constituer des preuves d’efficience pour discriminer entre les actions de prévention et de promotion de la santé.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002329
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211