Amendement n° 1706

L’objectif de cet amendement est d’inclure les lunettes reconditionnées dans le dispositif 100 % Santé, en leur permettant de bénéficier du supplément d’accompagnement associé à la distribution des équipements de classe A.

Il sert un triple objectif :

-        Récupérer du pouvoir d’achat pour les publics les plus démunis

-        Une filière industrielle implantée sur le territoire

-        Une économie de ressources et moins de gaspillage

Depuis 2023, l’Assurance maladie verse aux opticiens un supplément pour les équipements de classe A. Son bénéfice est toutefois conditionné au respect d’un seuil de 65 % d’équipements de classe A dans l’activité du distributeur, un seuil que peu de points de vente atteignent. Les lunettes reconditionnées ne peuvent pas bénéficier de ce soutien, alors même qu’elles génèrent des coûts spécifiques liés à leur collecte, leur tri, leur contrôle qualité et leur remise en état, qui ne sont aujourd’hui pas couverts.

Le législateur a posé les fondations de cette filière en ouvrant, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, la prise en charge des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage. Le cadre d'application est désormais complet : le décret du 17 mars 2025 et l'arrêté du 26 février 2026 fixent les exigences de qualité et de sécurité opposables aux centres de reconditionnement.

Il manque l'incitation économique qui permettrait à ce cadre de produire ses effets à grande échelle.

L'amendement ne crée aucun dispositif nouveau. Il permet d'appliquer le supplément existant aux dispositifs médicaux reconditionnés, sans condition de seuil, selon des modalités fixées par les ministres.

Cet amendement est issu d'une proposition de Lunettes de Zac et Greenlobby.