amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1017
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En clair
Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces orientations comportent également une trajectoire pluriannuelle, d'une durée minimale de cinq ans, relative aux médicaments pour lesquels est reconnue une amélioration du service médical rendu majeure, importante ou modérée, ainsi qu'à ceux pour lesquels est reconnue une amélioration mineure dans les conditions précisées par l'accord mentionné au premier alinéa de l'article L. 162-17-4.
« Cette trajectoire identifie les besoins prévisionnels liés à l'arrivée de ces médicaments, les conditions de leur financement par l'assurance maladie ainsi que les objectifs visant à assurer aux patients un accès rapide et prévisible aux traitements concernés.
« Elle est établie dans le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, de manière à distinguer les dépenses liées à ces médicaments des autres dynamiques d'évolution des dépenses de médicaments et fait l'objet d'un suivi annuel par le Comité économique des produits de santé. »
II. – Le III du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le rapport annuel d'activité du Comité économique des produits de santé présente l'état de mise en œuvre de la trajectoire pluriannuelle mentionnée au I ainsi que l'évolution des dépenses consacrées aux médicaments entrant dans le champ de cette trajectoire. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La régulation du médicament demeure aujourd'hui principalement structurée autour d'une logique annuelle de maîtrise de la dépense (baisses de prix, contribution assise sur le chiffre d'affaires et, en dernier recours, clause de sauvegarde). Dans ce cadre, l'arrivée d'innovations thérapeutiques est souvent appréhendée comme une charge supplémentaire devant être compensée par des mesures correctrices décidées chaque année.
Cette approche ne reflète plus les enjeux actuels d'accès à l'innovation, d'attractivité du territoire et de compétitivité de la recherche en santé.
L'article 30 du présent projet de loi introduit une logique de réévaluation plus dynamique des médicaments pris en charge. Cette évolution constitue un levier utile pour améliorer l'efficience du système. Elle ne saurait toutefois répondre à elle seule à la nécessité d'anticiper l'arrivée des innovations thérapeutiques et de sécuriser leurs conditions de financement. Le présent amendement vise donc à compléter cette logique par la mise en place d'une trajectoire pluriannuelle d'investissement dans les innovations thérapeutiques.
Son objectif est de permettre aux pouvoirs publics de mieux anticiper les innovations attendues et les besoins de prise en charge qui en résultent, tout en donnant davantage de visibilité aux acteurs de santé. Elle porte sur les médicaments pour lesquels la Haute Autorité de santé reconnaît une amélioration du service médical rendu majeure, importante ou modérée et, dans les conditions que précise l'accord-cadre conclu entre le comité et les entreprises, mineure.
Cet amendement a été travaillé avec Boehringer Ingelheim France.
Auteurs 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001017
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211