Amendement n° 2602

La transparence des tarifs constitue une condition essentielle pour garantir le libre choix des patients et leur permettre d'anticiper les dépenses liées à leur parcours de soins. Pourtant, malgré les obligations d'information tarifaire déjà prévues par la réglementation, de nombreux patients restent confrontés à des dépassements d'honoraires dont ils n'ont pas été suffisamment informés en amont.

Cette situation fragilise la relation de confiance entre les patients et les professionnels de santé et peut entraîner des difficultés financières importantes, notamment lorsque plusieurs dépassements se cumulent au cours d'un même épisode de soins.

Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité des obligations existantes en prévoyant qu'un dépassement d'honoraires qui n'a pas fait l'objet d'une information préalable conforme ne peut être exigé du patient. Il ne s'agit donc pas de créer une nouvelle obligation tarifaire, mais de garantir le respect de celles déjà applicables en leur donnant une conséquence juridique claire et directement compréhensible.

Aujourd'hui, il revient encore trop souvent au patient de rechercher les informations relatives aux tarifs pratiqués, d'en comprendre les modalités et, le cas échéant, de contester les sommes facturées. Cette démarche intervient dans une relation nécessairement déséquilibrée, alors même que le patient peut se trouver dans une situation de vulnérabilité liée à son état de santé.

L'amendement entend ainsi responsabiliser les professionnels en garantissant une information écrite, claire et préalable sur les éventuels dépassements d'honoraires.

Il prévoit également de renforcer l'information sur les honoraires des différents professionnels susceptibles d'intervenir au cours d'un même épisode de soins. Les travaux de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) mettent notamment en lumière les enjeux liés au cumul des dépassements d'honoraires. Un patient informé du tarif pratiqué par son chirurgien peut ainsi découvrir ultérieurement les dépassements facturés par un anesthésiste ou un autre intervenant.

Une information tarifaire complète doit donc permettre au patient d'appréhender le coût global prévisible de sa prise en charge, et non uniquement les honoraires d'un professionnel considéré isolément.

Par ailleurs, le développement des plateformes numériques de prise de rendez-vous médicaux rend nécessaire une meilleure accessibilité des informations tarifaires dès la recherche d'un praticien. L'affichage du secteur de conventionnement et des conditions de facturation permettrait aux patients de disposer d'éléments objectifs au moment de choisir un professionnel de santé.

Cette démarche s'inscrit également dans les évolutions prévues par le PLFSS pour 2027, dont l'article 32 instaure un dispositif d'agrément des logiciels de facturation par l'assurance maladie. Ces outils pourraient contribuer à systématiser la délivrance d'une information tarifaire préalable et à sécuriser le respect des obligations applicables.

Enfin, comme le souligne le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), une meilleure lisibilité des tarifs ne suffit pas, à elle seule, à résoudre les difficultés structurelles d'accès financier aux soins. Cette mesure doit donc être envisagée comme un complément aux dispositifs visant à encadrer les dépassements d'honoraires et à réduire le reste à charge des patients.

Le présent amendement a été travaillé en concertation avec la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dans l'objectif de renforcer les droits des patients, de garantir une meilleure transparence des tarifs médicaux et de prévenir les situations de renoncement aux soins pour des raisons financières.