Amendement n° 2579

Lionel Vuibert NI · Après l'article 21

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En clair

Lionel Vuibert a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Les structures d’exercice coordonné participatives (SECPA), développées dans le cadre des expérimentations prévues au présent article, sont pérennisées et intégrées dans le droit commun afin de favoriser l’accès aux soins des populations vulnérables et éloignées du système de santé.

« Leur déploiement est étendu aux territoires ruraux caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d’accès aux soins, en complément des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

« Ces structures bénéficient d’un financement pluriannuel dédié, indépendant de tout dispositif de labellisation, permettant d’assurer la continuité de leurs missions. Ce financement couvre notamment les actions de santé communautaire, l’ingénierie sociale, la participation des usagers à la gouvernance ainsi que les partenariats avec les acteurs du secteur social et de l’insertion par l’activité économique.

« Les modalités de financement et de déploiement de ces structures sont définies par décret, en tenant compte des besoins sanitaires et sociaux des territoires concernés.

« Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la soutenabilité financière du dispositif ainsi que les résultats sanitaires et sociaux de son extension aux territoires ruraux. Ce rapport est également transmis aux agences régionales de santé. »

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à sécuriser et à pérenniser le financement des structures d'exercice coordonné participatives (SECPA).

Depuis son lancement, l'expérimentation des SECPA a largement démontré son utilité sociale et sanitaire. En créant des ponts indispensables entre le secteur de la lutte contre les exclusions (CHRS, veilles sociales, maraudes) et le système de soins de premier recours, les SECPA répondent aux ruptures de prise en charge subies par les publics les plus vulnérables.

Pourtant, malgré la pertinence reconnue du modèle, l'annonce du non-renouvellement de l'expérimentation sous son format actuel et le risque de bascule sur les fonds d'intervention régionaux (FIR) des ARS à budget constant font craindre une rupture grave dans la prise en charge des usagers.

L'orientation envisagée vers le label « France Santé », dont le financement moyen s'établit à environ 50 000 € par an et par structure, apparaît très largement insuffisante et inadaptée. Ce financement ne permet pas de couvrir les coûts réels des missions spécifiques des SECPA : temps médical prolongé, médiation en santé, démarche participative et travail de réseau à l'interface du logement social et du secteur médico-social.

Basculer les SECPA sur ce seul financement risquerait de compromettre les fonctions de médiation en santé et d'accès aux droits.

La consolidation du modèle économique des SECPA représenterait un enjeu financier de 10,32 millions d'euros par an au sein du Fonds pour l'innovation du système de santé (FISS), dans le cadre de l'article 51. Cette enveloppe couvrirait la pérennisation des 26 structures existantes (3,12 M€), le conventionnement progressif de 40 structures supplémentaires (4,80 M€) et l'ouverture de 20 implantations pilotes en zone rurale (2,40 M€), sur la base d'un coût moyen annuel de 120 000 € par structure pour financer la médiation, l'interprétariat et le temps de démocratie en santé.

Enfin, la méthodologie des SECPA a fait ses preuves dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Elle doit désormais pouvoir être déployée dans les territoires ruraux confrontés à une désertification médicale aiguë et à un isolement similaire des populations précarisées.

Le présent amendement vise à :

•

Sécuriser un financement dédié, autonome et pluriannuel pour les SECPA au sein du Fonds pour l'innovation du système de santé (article 51), indépendamment du label « France Santé » ;

•

Permettre l'intégration progressive de 40 structures supplémentaires ;

•

Étendre le périmètre de l'expérimentation aux zones rurales sous-denses, avec 20 implantations pilotes ;

•

Prévoir une évaluation formelle sous 18 mois en vue d'une généralisation pérenne.