amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1631
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En clair
Yannick Neuder a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 6 de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier.
Ce rapport présente l'état d'avancement des textes d'application de cette expérimentation, les modalités envisagées pour la prise en charge par l'assurance maladie des actes réalisés par les infirmiers sans prescription médicale préalable, les adaptations des règles de facturation qu'elle requiert, ainsi que son incidence prévisible sur les dépenses d'assurance maladie et sur le recours aux consultations médicales dans les départements concernés.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier a prévu d'expérimenter pendant trois ans et dans cinq départements la prise en charge directe de patients par les infirmiers pour des actes qui ne relèvent pas de leur rôle propre. Plus d'un an après, le décret n'est toujours pas paru.
Un angle mort demeure par ailleurs : rien ne dit comment l'assurance maladie remboursera des actes réalisés sans prescription, alors que toutes ses règles de facturation supposent une ordonnance préalable. Une expérimentation que l'on ne peut pas facturer ne sera jamais évaluée, et le Parlement aura voté pour rien.
Cet amendement se replie sur une demande de rapport. Il invite le Gouvernement à dire où en sont les textes d'application, quelles modalités de prise en charge il envisage, quelles adaptations de la facturation cela suppose et quel effet il en attend sur les dépenses comme sur le recours aux consultations médicales. Une loi votée mérite mieux qu'un décret introuvable.
Auteurs 6
- DR 5
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001631
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211