Amendement n° 2760

Modalités tarifaires spécifiques pour les établissements de santé privés qui remplissent un rôle sanitaire indispensable.

Le présent amendement vise à sécuriser l’offre de soins des établissements de santé privés dont le rôle est essentiel sur leur territoire, en apportant des correctifs au modèle tarifaire s’appliquant à ces établissements.

Les établissements de santé privés dits « ex-OQN (objectif quantifié national) », soit la quasi-totalité des cliniques, sont financés selon une échelle tarifaire distincte de celle des établissements de santé dits « ex-DG (dotation globale de financement)» -les hôpitaux publics et la plupart des cliniques à but non lucratif. Cette différence d’échelle tarifaire est partiellement justifiée. En effet, les tarifs publics sont « tout compris » : ils incluent les rémunérations des médecins (contrairement aux établissements de santé privé à but commercial dans lesquels les praticiens sont en majorité libéraux).

Toutefois, même en réintégrant dans les tarifs privés les honoraires des praticiens libéraux, l’écart tarifaire demeure conséquent. En 2005, l’IGAS estimait ainsi que « les tarifs publics des GHS, en moyenne pondérée, s’élèvent à 1,81 fois les tarifs privés, après réintégration des honoraires médecins et des dépenses de radiologie et de biologie ».

Lors de l’instauration de la tarification à l’activité (T2A), la loi de financement de la Sécurité sociale de 2004 fixait un objectif ambitieux : parvenir à une convergence tarifaire complète entre les secteurs public et privé à l’horizon 2012. L’idée sous-jacente : pour un même acte médical, le financement par l’Assurance maladie devait être identique, quel que soit l’établissement dans lequel il était réalisé. Cette convergence devait renforcer la transparence et l’équité entre établissements, tout en évitant les distorsions de concurrence.  Cet objectif de convergence tarifaire a été définitivement abandonné dans la LFSS pour 2013.

S’il ne s’agit pas de revenir sur le principe d’échelle tarifaire distincte, il s’agit d’en corriger les effets les plus notables en prévoyant deux mesures permettant de sécuriser l’offre de soins des établissements de santé privés à but commercial :

- d’une part, prévoir que lorsque les établissements de santé doivent salarier des praticiens afin d’assurer le maintien d’activités essentielles (principalement médecine et médecine d’urgence), le salariat des médecins est pris en charge via un financement s’ajoutant aux ressources perçues par les établissements ;

- d’autre part, prévoir que lorsque des établissements de santé privés ont un rôle essentiel au sein de leur territoire de santé, parce qu’ils constituent la seule offre privée aux côtés de l’hôpital public, les tarifs sont majorés de 50% de l’écart entre le tarif public et le tarif privé.

Ces deux mesures permettront d’assurer le maintien de ces établissements, dont la pérennité économique n’est aujourd’hui plus assurée, et de renforcer l’accès aux soins de la population.