Amendement n° 1106

I. – L’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – Les modalités d’inscription et de radiation des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée au premier alinéa du I font l’objet d’une concertation formalisée avec les représentants des établissements de santé, dans le cadre du comité économique de l’hospitalisation publique et privée prévu à l’article L. 162‑21‑3, préalablement à toute décision susceptible d’avoir une incidence sur la campagne tarifaire annuelle.

« Un observatoire des prix des spécialités radiées est institué. Il est chargé de suivre l’évolution des coûts, d’évaluer la soutenabilité économique de leur réintégration dans les tarifs des groupes homogènes de séjours et d’éclairer les travaux du comité économique de l’hospitalisation publique et privée. Il veille à ce que les mesures d’économies résultant d’une radiation ne puissent excéder le coût réel des actes concernés et restent compatibles avec les capacités financières des établissements de santé.

« Lorsqu’une spécialité pharmaceutique est radiée de la liste mentionnée au premier alinéa du I, sa réintégration dans les tarifs des groupes homogènes de séjours est assurée à hauteur de son coût d’acquisition, sauf disposition contraire résultant d’une concertation préalable avec les représentants des établissements de santé concernés. »

II. – L’article L. 162‑23‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les dispositions prévues au II de l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale sont applicables à la liste mentionnée au premier alinéa du I. »

III. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, le mot : « également » est supprimé et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Il veille également à la soutenabilité financière des produits, prestations et actes pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation définis aux articles L. 162‑22‑1 et L. 162‑23‑6, notamment lors de leur inscription, de leur radiation ou de leur réintégration dans les tarifs des prestations d’hospitalisation. » »