Amendement n° 2480

I. – Après l’article L. 3221‑5‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3221‑5‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3221‑5‑2. – Afin de garantir l’égalité d’accès aux soins en santé mentale des personnes en situation de grande précarité ou de marginalité, les agences régionales de santé assurent le déploiement des équipes mobiles psychiatrie et précarité sur l’ensemble du territoire national, en tenant compte des besoins sanitaires et sociaux des populations concernées.

« Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé, fixe un cahier des charges national définissant :

« 1° Les missions de ces équipes, notamment les démarches d’aller-vers, le repérage précoce des troubles psychiques, l’évaluation des besoins, l’accompagnement des personnes et leur orientation vers les dispositifs de soins de droit commun ;

« 2° La composition pluridisciplinaire minimale nécessaire à leur fonctionnement ;

« 3° Les modalités d’évaluation annuelle de leur activité ainsi que les conditions de leur articulation avec les secteurs de psychiatrie, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les acteurs de l’hébergement et du logement. »

II. – Pour l’année 2027, les crédits relevant du sous-objectif « Dépenses relatives aux établissements de santé » de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie sont majorés de 15 millions d’euros.

Ces crédits supplémentaires sont affectés au financement des équipes mobiles psychiatrie et précarité afin de compenser l’absence de mesures nouvelles de financement au cours de l’année précédente, de renforcer les équipes existantes et d’assurer leur déploiement conformément au cahier des charges mentionné au I du présent article.

Ils sont répartis entre les agences régionales de santé en fonction des besoins territoriaux et des objectifs de couverture nationale.

III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.