Amendement n° 2590

Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à faciliter l'accès aux soins des personnes majeures protégées en instaurant un dispositif de paiement différé de leurs frais médicaux.

Les personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique peuvent rencontrer des difficultés pour effectuer un paiement immédiat de leurs frais médicaux (ticket modérateur, dépassements d'honoraires, reste à charge). Ces situations peuvent conduire à des retards de soins, à des refus de prise en charge, à des tensions avec les professionnels de santé, à renforcer l'anxiété liée aux soins ou à déstabiliser les finances contraintes des personnes.

Afin de renforcer l'accès aux soins et les relations avec les professionnels de santé des personnes majeures protégées, le présent amendement propose de rendre systématique la possibilité de paiement différé des frais médicaux pour ces publics. La facture liée aux soins de santé serait directement transmise à la personne chargée de la mesure de protection juridique, lorsqu'elle assure la gestion des dépenses de la personne protégée, afin qu'elle procède au règlement.

Ce mécanisme limiterait les situations d'impayés pour les professionnels de santé et faciliterait leurs relations avec les personnes majeures protégées en sécurisant les modalités de paiement. Il améliorerait également la coordination entre professionnels de santé et personnes chargées des mesures de protection.

La mesure ne modifie pas le montant des prestations prises en charge par l'assurance maladie, mais réorganise uniquement les modalités de paiement des frais restant à la charge des personnes concernées. En sécurisant les paiements et en limitant les impayés, elle pourrait également contribuer à une meilleure gestion des dépenses de santé.