Amendement n° 2117

Cet amendement vise à permettre la prise en charge des personnes à mobilité réduite (PMR) munies d’une prescription médicale, quelle que soit la cause de la réduction de leur mobilité et indépendamment du fait d’être transportées en fauteuil roulant ou non.

L’article 61 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 a reconnu la possibilité de prévoir des conditions distinctes pour les entreprises exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite.

Le décret n° 2026-787 du 13 août 2026 a organisé les conditions d’agrément de ces entreprises. Toutefois, ni la loi ni le décret ne définissent précisément la notion de personne à mobilité réduite dans le cadre du transport sanitaire. Cette absence de définition est susceptible de conduire à une interprétation excessivement restrictive, limitant l’intervention des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) aux seules personnes utilisant un fauteuil roulant.

Une telle limitation ne correspond ni à la diversité des situations rencontrées par les personnes à mobilité réduite ni aux définitions retenues dans le droit français et européen des transports.

Une personne peut rencontrer des difficultés importantes pour utiliser un moyen de transport ordinaire en raison d’un handicap moteur, sensoriel, mental, intellectuel ou psychique, d’une maladie chronique ou évolutive, de son âge ou d’une limitation fonctionnelle temporaire ou durable, sans pour autant utiliser un fauteuil roulant.

Sont notamment concernées les personnes utilisant une canne, des béquilles ou un déambulateur, les personnes présentant des troubles de l’équilibre, une déficience visuelle, une déficience intellectuelle, des troubles cognitifs ou psychiques, une sclérose en plaques ou toute pathologie réduisant leur autonomie lors d’un déplacement.

Le présent amendement ne crée pas un droit général et automatique au remboursement d’un transport. La prise en charge demeure subordonnée à une prescription médicale, à l’état de santé du patient, à l’adéquation du mode de transport prescrit, ainsi qu’au respect du principe du trajet le moins onéreux compatible avec ses besoins.

Il vise uniquement à garantir que les entreprises de TPMR agréées puissent transporter l’ensemble des patients à mobilité réduite relevant de leur compétence, sans qu’une distinction soit opérée selon que le patient utilise ou non un fauteuil roulant.

En Guadeloupe, grâce aux TPMR, ce sont ainsi 1000 à 1500 personnes qui sont transportées chaque jour.

L’amendement prévoit également que les exigences matérielles doivent être adaptées aux besoins réels du patient. Un véhicule aménagé pour transporter une personne dans son fauteuil roulant demeure indispensable lorsque la situation l’exige, mais ne doit pas devenir une condition générale imposée pour le transport de toutes les personnes à mobilité réduite.

Enfin, dès lors que les entreprises de TPMR deviennent une catégorie d’entreprises de transport sanitaire à part entière, leurs organisations professionnelles doivent être associées à la négociation des dispositions conventionnelles qui déterminent leurs obligations, leurs conditions d’exercice et leur rémunération.

Cette clarification garantit une application cohérente du droit français, du droit européen des transports, du principe d’égalité entre les patients et de l’objectif d’accessibilité des soins.

Cet amendement a été travaillé avec les représentants des entreprises de TPMR.