Amendement n° 1100

Cet amendement vise à reconnaître explicitement les centres de lutte contre le cancer (CLCC) comme établissements assurant le service public hospitalier et à garantir une équité de traitement avec les établissements publics.

Avant la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » du 21 juillet 2009, les CLCC assuraient de plein droit les missions du service public hospitalier. Depuis cette réforme, ils sont qualifiés d’établissements de santé privés d’intérêt collectif, sans bénéficier automatiquement de cette reconnaissance.

Pourtant, les CLCC remplissent les obligations du service public hospitalier. Établissements privés à but non lucratif exclusivement consacrés à la cancérologie, ils ne pratiquent ni activité libérale ni dépassement d’honoraires et assurent leurs missions sans reste à charge pour les patients.

Cette situation s’accompagne d’une différence de traitement financier, notamment concernant les mesures nationales de ressources humaines. Selon Unicancer, les CLCC auraient dû percevoir 82,3 millions d’euros au titre des mesures appliquées à la fonction publique hospitalière. Ils n’en ont perçu que 45,4 %, soit un manque de 37,4 millions d’euros et un écart tarifaire supérieur à 2 %.

Cette situation intervient alors que le déficit prévisionnel des Centres atteint 23,5 millions d’euros en 2025, avec 14 établissements déficitaires, dont 9 présentant un déficit supérieur à un million d’euros.

Le présent amendement propose donc de reconnaître expressément les CLCC parmi les établissements assurant le service public hospitalier et de permettre la prise en compte, dans leur financement, des missions spécifiques qu’ils assument, notamment en matière de ressources humaines.

Cet amendement a été préparé en concertation avec Unicancer.