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Faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire français
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L’organisation de consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance
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Protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance
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Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale
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Restituer les effets de l’émir Abd-el-Kader à la République algérienne démocratique et populaire
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Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
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Créer le statut de propriétaire bailleur
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Assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé
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Améliorer la retraite des sauveteurs en mer
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Limiter le poids des cartables utilisés à l’école par les écoliers français
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Permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
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Créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions
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Interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond dans les aires marines protégées françaises
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Garantir l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective
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Lutter efficacement contre les vols de cuivre
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Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources
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Défendre la souveraineté audiovisuelle française
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Limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports publics entre les lycées d’enseignement général et les communes de résidence des élèves
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Redéfinir le rôle de l’éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèves
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Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
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Instituer la transparence des aides publiques aux entreprises
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Rétablir le service national
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Exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillation
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Créer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes
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Instaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant dans des zones sujettes aux événements climatiques extrêmes
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Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France
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Raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
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Lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé
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Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes
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Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles
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- Séance publique à l'Assemblée nationale : adoptée ·
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à instaurer une tolérance zéro face à la haine et aux violences à l'encontre des personnes LGBTQIA+
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Dépôt au Sénat ·
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Pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex
- Assemblée · lecture unique : Adoptée
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- Séance publique à l'Assemblée nationale : adoptée ·
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Prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes
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Financement des dépenses de défense de l’Union européenne, conciliation de la sécurité commune avec les priorités de transition environnementale et de solidarité, et mobilisation des plus hauts revenus
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Garantir le droit fondamental au logement
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Condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle-Calédonie et dans les Outre-mer
- Assemblée · lecture unique : Considérée comme définitive
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- Séance publique à l'Assemblée nationale : considérée comme définitive ·
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Prendre en compte la cherté de la vie en outre-mer dans le calcul de la retraite des fonctionnaires ultramarins
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- Dépôt à l'Assemblée nationale ·
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Proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne
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- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Condamner les remises en cause répétées du droit international par le Président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples
- Assemblée · lecture unique : Retirée
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme
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- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Fin du maintien à vie dans le logement social
- Assemblée · 1re lecture : Retirée
- Sénat · 1re lecture : Sans objet
- Journal officiel : Sans objet
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Proposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l'organisation des élections pour les communes
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission au Sénat · depuis le
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Mettre en œuvre une stratégie de relance du train de nuit en France
- Assemblée · lecture unique : En cours
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- Dépôt à l'Assemblée nationale ·
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Les failles des agences de l'État dans la gestion des intoxications alimentaires
- Assemblée · lecture unique : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
- Journal officiel : Promulgué
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
- Journal officiel : Promulgué
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Convention d'extradition avec le Cambodge
- Sénat · 1re lecture : Sans décision publiée
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
- Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
- Journal officiel : Promulgué
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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'intégration régionale des régions ultrapériphériques (RUP) de l'Union européenne
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Dernière étape
- Séance publique au Sénat : adoptée ·
Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)