Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 1er · 4 amendements

• N° CE14 · Cyrielle Chatelain · en commissionCet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de l'article premier du texte, qui fragilise les droits des locataires et accroit la pression sur les bailleurs sociaux, au détriment de leurs missions les plus…
• N° CE33 · François Piquemal · en commissionPar cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.
• N° CE53 · Harold Huwart · en commissionLa crise du logement se traduit par un parcours résidentiel, de la location vers la propriété, bloqué.
• N° CE95 · Iñaki Echaniz · en commissionCet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le premier article de cette proposition de loi.

Article 2 · 4 amendements

• N° CE26 · Cyrielle Chatelain · en commissionCet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de l'article 2 de la présente proposition de loi, qui supprime notamment le seuil minimal de 20% pour l'application du supplément de loyer de solidarité et supprime la…
• N° CE34 · Thomas Portes · en commissionPar cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.
• N° CE57 · Harold Huwart · en commissionCet amendement vise à supprimer l'article 2 qui permet d'appliquer le surloyer dès que les ressources dépassent les plafonds et non plus lorsqu'ils sont supérieurs de 20 %.
• N° CE104 · Iñaki Echaniz · en commissionCet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le deuxième article de cette proposition de loi.

Après l'article 3 · 1 amendement de Cyrielle Chatelain

• N° CE38 · en commissionCet article additionnel du groupe Ecologiste et Social propose d’aligner les contrôles effectués sur les logements à loyers intermédiaires sur ceux effectués sur les logements en prêt locatif social (PLS).

Titre · 1 amendement de François Piquemal

• N° CE51 · en commissionCet amendement vise à modifier le titre de la présente proposition de loi afin de corriger le mensonge de « logement social à vie » induit par le titre actuel.