Amendement n° CE38

Cyrielle Chatelain EcoS · Après l'article 3

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En clair

Cyrielle Chatelain a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article L. 302‑16‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑16‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 302‑16‑3. – Afin de garantir l’adéquation entre l’occupation des logements à loyer intermédiaire et les objectifs poursuivis, ces logements font l’objet d’un contrôle régulier des conditions de ressources des locataires, dans des modalités équivalentes à celles prévues à l’article L. 441‑9.

« Un décret en Conseil d’État précise la périodicité et les modalités de mise en œuvre de ces contrôles. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article additionnel du groupe Ecologiste et Social propose d’aligner les contrôles effectués sur les logements à loyers intermédiaires sur ceux effectués sur les logements en prêt locatif social (PLS). En effet, les premiers bénéficient des mêmes aides directes ou indirectes de la part de l’État que les seconds (TVA à 10 %, exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties), tout en étant soumis à moins de contrôle sur l’attribution, sur l’évolution des revenus des locataires ou encore sur leur accession à la propriété. Il semblerait donc logique de contrôler que ces logements sont bien occupés par des personnes en ayant besoin.