Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Fin du maintien à vie dans le logement socialLes amendements · Fin du maintien à vie dans le logement social
En clair
228 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
228 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social demande à ce que la notion de "bien adapté", floue sur le plan juridique, soit définie par le Conseil d'Etat. »
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« Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social vise à prolonger de six mois le délai accordé aux locataires pour quitter leur logement dans le cas où ils feraient l'objet d'une procédure d'expulsion telle que décrite par l'alinéa 7 de… »
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« Cet amendement additionnel du groupe Ecologiste et Social vise à ajouter les familles monoparentales à la liste des exceptions à la nouvelle procédure d'expulsion d'un logement social créée par cette loi. »
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« Cet amendement vise à garantir un préavis de trois mois, avant qu'un bailleur social mette fin au droit au maintien d'un locataire redevable de l'impôt sur la fortune immobilière. »
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« Cet amendement porte une mesure d'ajustement concernant la disposition qui abaisse le seuil de déclenchement du supplément de loyer de solidarité (SLS) pour y assujettir les ménages locataires du parc social dès que leurs ressources… »
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« Cet amendement porte une double mesure d'ajustement concernant la disposition qui abaisse le seuil de déclenchement du supplément de loyer de solidarité (SLS) pour y assujettir les ménages locataires du parc social dès que leurs… »
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« Le rapport sur le logement social en Outre-mer, enregistré à la présidence du Sénat le 1er juillet 2021, rappelle que dans les territoires d'Outre-mer, l’application de la loi SRU peut accentuer les concentrations de « poches » de… »
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« La proposition de loi vise à ce que les locataires du parc social qui sont par ailleurs propriétaires de biens immobiliers susceptibles de répondre à leurs besoins de logement ou susceptibles de leur procurer des revenus suffisants pour… »
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« Près de 20 % des logements sociaux sont aujourd’hui occupés par des étrangers. »
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« La proposition de loi prévoit la mise à disposition de données anonymisées issues de l’enquête sur l’occupation du parc social (OPS) à des fins de recherche. »
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« En l’état, l’alinéa 20 de la proposition de loi n’a aucun effet. »
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« La proposition de loi prévoit d’appliquer le supplément de loyer de solidarité (SLS) dès le dépassement du plafond de ressources applicable à l’attribution d’un logement social, en lieu et place du seuil actuel fixé à +20 %. »
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« L'article 2 vise à renforcer les conditions d'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) pour les locataires du parc social dont les ressources dépassent le plafond en vigueur d'attribution du logement. »
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« La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du… »
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« L’Ancols a déjà accès aux données non nominatives du SNE. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui permet d'appliquer le surloyer dès que les ressources dépassent les plafonds et non plus lorsqu'ils sont supérieurs de 20 %. »
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« Cet amendement du Groupe Droite Républicaine prévoit que le bailleur précise à la CALEOL, à l'occasion des vérifications opérés au titre du réexamen des conditions d'occupation triennale, si le locataire, lorsqu'il est de nationalité… »
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« Cet amendement du groupe Droite Républicaine prévoit qu’un locataire de nationalité étrangère ne bénéficie pas du droit au maintien dans les lieux lorsqu’il ne dispose plus d’un titre de séjour. »
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« La proposition de loi fait évoluer les critères qui déterminent la fin du droit au maintien dans les lieux et y ajoute un nouveau critère. »
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« Un locataire qui serait soumis à l’impôt sur la fortune immobilière doit immédiatement quitter le logement social dont il bénéficie. »
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« La proposition de loi vise à ce que les locataires du parc social qui sont par ailleurs propriétaires de biens immobiliers susceptibles de répondre à leurs besoins de logement ou susceptibles de leur procurer des revenus suffisants pour… »
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« Cet amendement précise que l’obligation de résiliation du bail pour les locataires propriétaires d’un logement ne s’applique que dans les zones tendues, hors QPV. »
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« Cet amendement vise à exempter les locataires de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville des dispositions visant à mettre fin à leur droit au maintien dès lors qu'ils sont propriétaires. »
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« Afin de s'assurer que les bailleurs sociaux s'acquittent de l'obligation de réexamen de la situation de leur locataire, la proposition de loi prévoit deux sanctions pécuniaires qui pourraient être prononcées par l'ANCOLS: »
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« La crise du logement se traduit par un parcours résidentiel, de la location vers la propriété, bloqué. »
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« La fin du maintien à vie et la sortie effective du logement social supposent le renforcement du parc locatif dans les zones tendues. »
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« Cet amendement vise à modifier le titre de la présente proposition de loi afin de corriger le mensonge de « logement social à vie » induit par le titre actuel. »
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« Un des objectifs assignés au supplément de loyer de solidarité, en réduisant l’écart entre les loyers du parc social et les loyers du parc privé, est d’inciter au départ les locataires disposant des ressources les plus élevées. »
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« La proposition de loi de loi vise à abaisser le taux de cotisation maximal du supplément de loyer de 100 % à 50 %. »
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« La proposition de loi vise à supprimer l’exemption .de SLS dont bénéficient actuellement les zones France ruralités revitalisation ou dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville. »
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« La proposition de loi prévoit de supprimer la faculté, aujourd’hui offerte aux collectivités, de définir dans le programme local de l’habitat (PLH) les zones géographiques ou quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité… »
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« Dans un souci de compromis, le rapporteur propose de supprimer l'application du SLS dans les QPV, les ZRR et dans les quartiers couverts par des PLH qui prévoient cette exception, contrairement à ce que l'article 2 prévoyait initialement. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la demande faite aux bailleurs sociaux d'évaluer le patrimoine des locataires. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la demande faite aux bailleurs sociaux d'évaluer le patrimoine des locataires. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la fin des exemptions territoriales. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la proposition d'application du SLS dès le dépassement des plafonds de ressources. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement de précision : les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré doivent également bénéficier du dispositif d’échange d’informations prévu à l’article 2. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Cet amendement prévoit d’abaisser le seuil de revenus excédant les conditions d’attribution d’un logement social. »
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« La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré l’obligation pour les bailleurs sociaux de procéder, tous les trois ans à compter de la date de signature du bail, à un examen de l’occupation de leur parc. »
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« L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. »
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« La proposition de loi prévoit d’abaisser de 150 % à 120 % du plafond PLS le seuil de dépassement des ressources au-delà duquel les locataires du parc social peuvent perdre leur droit au maintien dans les lieux, après deux années… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer le renforcement des critères qui permettent l'exclusion du logement social. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la prise en compte d'une propriété dans les éléments d'exclusion du parc social. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la libération du logement lorsque les ressources dépassent les 120 % du plafond des ressources. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. »