sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin du maintien à vie dans le logement social
Sous-amendement n° 102
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Cyrielle Chatelain a déposé ce sous-amendement le 31 mars 2025, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l'alinéa 7, remplacer les mots "six mois" par les mots "un an".
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social vise à prolonger de six mois le délai accordé aux locataires pour quitter leur logement dans le cas où ils feraient l'objet d'une procédure d'expulsion telle que décrite par l'alinéa 7 de l'article premier.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 905
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 66
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000102
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0905