amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin du maintien à vie dans le logement social
Amendement n° 66
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En clair
Stéphane Vojetta a déposé cet amendement le 27 mars 2025, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« locataire »,
insérer les mots :
« d’un logement locatif social, situé dans l’une des zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements et n’étant pas situé dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville ».
II. – Après le même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les logements locatifs sociaux situés en dehors des zones définies au premier alinéa ou situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, le bailleur peut mettre fin au bail dans les conditions définies au premier alinéa. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement précise que l’obligation de résiliation du bail pour les locataires propriétaires d’un logement ne s’applique que dans les zones tendues, hors QPV.
Dans les zones détendues et dans les QPV, la bailleur doit conserver cette faculté notamment si la demande de logement social pour le type de logement occupé est forte. La résiliation du bail doit cependant rester à la discrétion du bailleur.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 905
Son sous-amendement
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000066
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0905