amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin du maintien à vie dans le logement social
Amendement n° 51
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En clair
Harold Huwart a déposé cet amendement le 27 mars 2025, avec 12 cosignataires, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Elles ne s’appliquent pas non plus aux locataires de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à exempter les locataires de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville des dispositions visant à mettre fin à leur droit au maintien dès lors qu'ils sont propriétaires.
Partageant la volonté du Gouvernement d'améliorer la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la ville, les auteurs de cet amendement s'inquiètent que les dispositions prévues par la proposition de loi contribuent à la concentration des difficultés et de la pauvreté. Elles risquent, en effet, d'exclure de ces quartiers certains ménages aux ressources suffisamment limitées pour avoir le droit à un logement social, mais n'étant pas en grande précarité, puisqu'étant propriétaire d'un logement.
Auteurs 13
- LIOT 12
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 905
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000051
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0905