sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin du maintien à vie dans le logement social
Sous-amendement n° 100
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En clair
Salvatore Castiglione a déposé ce sous-amendement le 31 mars 2025, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« immédiatement »
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les mots :
« après un préavis applicable au congé de trois mois ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à garantir un préavis de trois mois, avant qu'un bailleur social mette fin au droit au maintien d'un locataire redevable de l'impôt sur la fortune immobilière. Ce délai, correspondant au délai de préavis en location vide, permettra au locataire de disposer d'un délai suffisant pour trouver un nouveau logement.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 905
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 63
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000100
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0905