amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin du maintien à vie dans le logement social
Amendement n° 63
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En clair
Stéphane Vojetta a déposé cet amendement le 27 mars 2025, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Ces dispositions »,
les mots
« Les deux premiers alinéas ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le bailleur, qui découvre qu’un locataire d’un logement locatif social est soumis à l’impôt défini à l’article 964 du code général des impôts, met immédiatement fin au bail ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Un locataire qui serait soumis à l’impôt sur la fortune immobilière doit immédiatement quitter le logement social dont il bénéficie.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 905
Son sous-amendement
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000063
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0905