Amendement n° 70

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En clair

Thomas Portes a déposé cet amendement le 27 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la libération du logement lorsque les ressources dépassent les 120 % du plafond des ressources.

Cette baisse de 150 % à 120 % va impacter majoritairement les travailleurs essentiels. En Île-de-France, le coût élevé des loyers et les longs délais pour obtenir un logement social aggravent la précarité de ces ménages essentiels à la marche du pays.

Ceux contraints de devoir quitter leur logement seraient réduits à choisir entre un logement proche, mais cher et inadéquat, ou un logement décent, mais éloigné.

Si le SLS et l’éviction de leur logement social conduisent les locataires à déménager, où s’installeront-ils ? Dans le parc locatif privé où les niveaux de loyer, en particulier en zones dites tendues, sont beaucoup plus élevés ? Ou dans le « logement intermédiaire », dont le développement est encouragé ? D'après la Fédération des Offices d’HLM, près de ¾ des locataires en LLI des principaux bailleurs HLM ont des revenus en dessous des plafonds de ressources du PLUS.

Ce sont donc des locataires qui, finalement, vont payer un loyer plus élevé, grevant leur pouvoir d’achat.

Par ailleurs, on ne peut pas vanter la mixité sociale dans les logements sociaux d'un côté, et, de l'autre, évincer les ménages populaires aux revenus plus confortables.

Enfin, cette mesure crée une incertitude. La loi prévoit aujourd’hui que si, durant la période de préavis de 18 mois où un ménage doit quitter son logement social, ses revenus baissent, il peut rester dans son logement.

Mais si cette baisse de revenus intervient après la sortie du logement social, le ménage en question se retrouvera totalement sorti du circuit et devra de nouveau entamer de longues démarches pour espérer de nouveau bénéficier d’un logement plus abordable. Elle crée une situation où il vaudrait mieux pour un ménage refuser une augmentation de revenus par peur de se retrouver dans la limite prévue par cette loi.

Pour toutes ces raisons, nous refusons l'abaissement de ce seuil de 150 % à 120 %.