Amendement n° 78

Cet amendement vise à modifier le titre de la présente proposition de loi afin de corriger le mensonge de « logement social à vie » induit par le titre actuel.

Le droit de rester à vie dans un logement social n’existe pas !

L’Union sociale pour l’habitat rappelait en mai dernier que cette “notion de logement à vie […] n'a pas de réalité juridique”. La loi mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion dite “Molle” de 2009 a introduit les dispositions suivantes au code de la construction et de l’habitation : l’article L441-9 impose déjà une enquête annuelle sur les revenus qui occasionne, dans le cas d’un dépassement du plafond de ressources, le versement d’un supplément de loyer ; l’article L442-3-3 prévoit que les locataires dont les ressources excèdent 150% du plafond pendant deux années doivent quitter leur logement. Les seules exceptions concernent les personnes âgées et en situation de handicap. La Fondation pour le Logement des défavorisés faisait aussi remarquer qu’il faut aussi quitter un logement HLM en cas de sous-occupation et de “démolition, impayés ou troubles de voisinage…”.

Ce titre mensonger stigmatise le secteur du logement social et culpabilise ses occupants, c’est pourquoi nous proposons ainsi de le modifier pour qu'il corresponde mieux à son contenu.