Amendement n° 54

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En clair

Harold Huwart a déposé cet amendement le 27 mars 2025, avec 12 cosignataires, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui permet d'appliquer le surloyer dès que les ressources dépassent les plafonds et non plus lorsqu'ils sont supérieurs de 20 %.

Comme l'ont relevé les sénateurs dans leur rapport sur le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables: "le ministère du logement a indiqué aux rapporteurs que le SLS perçu sur les locataires dépassant les plafonds de moins de 20 % serait inférieur à 10 euros par mois, mais il n'est pas à même d'indiquer l'impact global car il dépendra de la révision du barème du SLS qui se fera par voie réglementaire. Sur cette seule base, le supplément de ressources ne serait que de 15,7 millions d'euros."

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le bienfondé d'une disposition qui apportera des ressources limitées aux bailleurs sociaux, tout en ponctionnant le pouvoir d'achat des classes moyennes.