Amendement n° 86

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En clair

François Jolivet a déposé cet amendement le 27 mars 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 15.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La proposition de loi vise à supprimer l’exemption .de SLS dont bénéficient actuellement les zones France ruralités revitalisation ou dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville.

Les QPV et les ZRR sont définies totalement ou en partie sur des critères de revenus des habitants. L’existence même de ces zonages est déterminée afin de permettre aux politiques publiques ciblant ces territoires de remédier à la paupérisation de la population et à sa concentration sur les mêmes territoires

Il serait donc surprenant que la représentation nationale prenne des mesures visant à accroitre la paupérisation de ces territoires en encourageant les ménages les moins modestes qui y vivent à les quitter en les poussant à quitter les logements qu’ils occupent

A noter que le Gouvernement d’Elisabeth Borne en décembre 2023 avait érigé la mixité sociale comme principal objectif des politiques à destination des QPV