sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin du maintien à vie dans le logement social
Sous-amendement n° 101
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En clair
Cyrielle Chatelain a déposé ce sous-amendement le 31 mars 2025, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 8, après les mots "une personne présentant un tel handicap",
ajouter les mots : "ou d'un parent ou d'une personne qui assume seul la charge d'au moins un enfant privé de l'aide d'un ou de ses deux parents."
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement additionnel du groupe Ecologiste et Social vise à ajouter les familles monoparentales à la liste des exceptions à la nouvelle procédure d'expulsion d'un logement social créée par cette loi. Ces familles, en moyenne plus fragiles sur le plan économique, font partie des publics vulnérables qui pourraient être impactés par cette loi.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 905
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 50
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000101
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0905