amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin du maintien à vie dans le logement social
Amendement n° 96
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En clair
Sylvain Berrios a déposé cet amendement le 27 mars 2025, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La fin du maintien à vie et la sortie effective du logement social supposent le renforcement du parc locatif dans les zones tendues.
Cet amendement vise ainsi à simplifier les opérations de construction dans les zones tendues et y permettre la mise en œuvre des opérations de renouvellement de l’habitat indispensables notamment aux communes subissant les effets délétères du Plan d'exposition au bruit d'un aérodrome (PEB) : pertes démographiques importantes, développement des friches et de l'habitat insalubre, bases fiscales les plus basses et population aux revenus fiscaux très inférieurs aux moyennes départementales.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 905
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000096
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0905