sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin du maintien à vie dans le logement social
Sous-amendement n° 103
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En clair
Cyrielle Chatelain a déposé ce sous-amendement le 31 mars 2025, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après les mots "du présent article", ajouter les mots : "et définit la notion de "logement adapté" et les critères relatifs à son évaluation".
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social demande à ce que la notion de "bien adapté", floue sur le plan juridique, soit définie par le Conseil d'Etat.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 905
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 64
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000103
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0905