Amendement n° CE33

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.

C'est un nouveau texte visant à faire la chasse aux ménages populaires. Il cherche clairement à déstabiliser le logement social, pilier d’une protection sociale efficace. Il s’agit d’intensifier la pression – financière – sur ses locataires afin d’encourager le développement du parc de logements intermédiaires.

Ce faisant, cette proposition de loi ignore la réalité du logement : la raréfaction du parc locatif privé, la multiplication des locations de courte durée (Airbnb, etc.), et la surenchère foncière et immobilière des dernières décennies.

Les travailleurs essentiels, qui pouvaient trouver protection au sein du parc social, doivent ainsi inscrire leur parcours résidentiel dans un marché libre ou intermédiaire qui, au mieux, rogne sensiblement leur pouvoir d’achat. Il s’agit aussi d’une façon insidieuse de culpabiliser les locataires – suspicion de fraude – dont on remet en cause leur place et leur fonction au sein du parc social.

Cet article spécifique prévoit de réduire l’autorisation de dépassement des ressources donnant droit au maintien dans un logement social (PLS) de 150 % à 120 %. Ce dépassement permet une flexibilité utile, notamment dans le cadre de fluctuations, souvent plus fréquentes, des salaires des ménages modestes.

Cet article propose également d’empêcher le maintien dans un logement social des propriétaires d’un bien immobilier sans prendre en compte les caractéristiques du bien possédé (notamment sa décence) ou le contexte de sa détention (indivision, logement invendable, etc.).

Enfin, cet article vise à élargir l’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux à la totalité du territoire national, alors qu’il est aujourd’hui limité aux zones tendues. Cet examen représente un fort investissement pour les organismes de logement social déjà fragilisés par des mesures budgétaires en leur défaveur.