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Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
- Sénat · 1re lecture : Rejetée
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Séance publique au Sénat : rejetée ·
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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à ériger l'alignement des intelligences artificielles en objectif stratégique pour l'Europe
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Dernière étape
- Commission au Sénat · depuis le
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Les causes et conséquences de l'échec du déploiement du logiciel ARPEGE pour le traitement des indemnités d’arrêts maladie et la responsabilité de l'Etat, de la CNAM et de la société Sopra Steria
- Assemblée · lecture unique : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Accompagner la mutation du système monétaire, en interdisant l’euro numérique de banque centrale et en favorisant la diffusion des stablecoins en euros et l’investissement dans les crypto-actifs
- Assemblée · lecture unique : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : Adopté
- Journal officiel : Promulgué
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Proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à recentrer la politique familiale en faveur des familles actives
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission au Sénat · depuis le
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La neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public
- Assemblée · lecture unique : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Proposition de loi relative aux formations en santé
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi relative à la lutte contre l'obésité par la réduction des sucres ajoutés dans l'alimentation
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Soutenir et valoriser les commerces de proximité
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Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
- Assemblée · 1re lecture : Retirée
- Sénat · 1re lecture : Sans objet
- Journal officiel : Sans objet
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Défiscaliser les pensions alimentaires perçues
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Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques
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Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et républicaines
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Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité
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Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français, à améliorer leur indemnisation et à commémorer leur souvenir
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Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée
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Reconnaissance et prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentarité
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Protéger les travailleuses et travailleurs de la mer à terre en reconnaissant la pénibilité de leur activité et en encourageant la transmission de leur savoir-faire
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Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie
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Soutenir les familles de la classe moyenne
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Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne
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Autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante
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Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé
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Adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain
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Préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active
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Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires
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Promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer
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Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux
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Prévenir la concentration des médias, protéger leur liberté éditoriale et renforcer le pluralisme
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Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale
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Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap
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Instituer une révision triennale de la carte scolaire
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Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives
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Adapter le système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail
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Renforcer la protection des mineurs dans le cadre scolaire
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Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales
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Créer un statut d’hygiéniste dentaire
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Pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste
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Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition
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Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État
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