Assemblée nationale · Sénat

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En attente d'examen
proposition de loi EPR

Limiter la vacance des locaux commerciaux

Commission saisie au fond (Assemblée) Finances
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 oct. 2025
En attente d'examen
proposition de loi LFI-NFP

Assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires économiques
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 oct. 2025
En attente d'examen
proposition de loi LFI-NFP

Simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 oct. 2025
En attente d'examen
proposition de loi EcoS

Garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 oct. 2025
En attente d'examen
proposition de loi HOR

Renforcer la prévention des risques liés à la surexposition aux écrans

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires sociales
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 oct. 2025
En attente d'examen
proposition de loi HOR

Pour diagnostiquer et soigner plus tôt et plus vite les troubles psychiatriques

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires sociales
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 oct. 2025
En attente d'examen
proposition de loi SOC

Pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires économiques
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 oct. 2025
En attente d'examen
proposition de loi DR

Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif

Commission saisie au fond (Assemblée) Finances
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 oct. 2025
En attente d'examen
proposition de loi Dem

Abroger le délit d'association de malfaiteurs

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 oct. 2025
En attente d'examen
proposition de loi LFI-NFP

Lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes »

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 oct. 2025
En attente d'examen
proposition de loi EcoS

Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 oct. 2025
En attente d'examen
proposition de loi DR

Âge de la conduite supervisée à dix-sept ans

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 oct. 2025
En attente d'examen
proposition de loi DR

Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations

Commission saisie au fond (Assemblée) Finances
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 oct. 2025
En attente d'examen
proposition de loi RN

Créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis

Commission saisie au fond (Assemblée) Défense
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 oct. 2025
En attente d'examen
proposition de loi SOC

Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires sociales
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 oct. 2025
En attente d'examen
proposition de loi CRCE-K

Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs

Thèmes du Sénat Entreprises Travail
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 13 oct. 2025
En attente d'examen
proposition de loi CRCE-K

Proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 13 oct. 2025
En attente d'examen
proposition de loi organique Dem

Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 13 oct. 2025
En attente d'examen
proposition de résolution · art. 34-1 EPR

La création d’une structure nationale de prévention des risques naturels affectant le bâti individuel
1. Assemblée · lecture unique : En cours
Dernière étape
Dépôt à l'Assemblée nationale · 13 oct. 2025
En attente d'examen
proposition de loi SER

Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels pendant leur temps de travail

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 10 oct. 2025
En attente d'examen
proposition de résolution · art. 34-1 UDR

L'organisation d'un référendum sur l'immigration
1. Assemblée · lecture unique : En cours
Dernière étape
Dépôt à l'Assemblée nationale · 10 oct. 2025
En attente d'examen
proposition de résolution · art. 34-1 EcoS

Instauration d’une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août
1. Assemblée · lecture unique : En cours
Dernière étape
Dépôt à l'Assemblée nationale · 9 oct. 2025
En attente d'examen
proposition de résolution · art. 34-1 UDR

Instauration d'une Journée nationale des traditions
1. Assemblée · lecture unique : En cours
Dernière étape
Dépôt à l'Assemblée nationale · 9 oct. 2025
En attente d'examen
proposition de loi UCI

Proposition de loi visant à réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale

Thèmes du Sénat Environnement Pouvoirs publics et Constitution
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 8 oct. 2025
En attente d'examen
proposition de résolution · art. 34-1 LFI-NFP

Reconnaitre le massacre des Algériens le 17 octobre 1961 comme un crime d’État
1. Assemblée · lecture unique : En cours
Dernière étape
Dépôt à l'Assemblée nationale · 8 oct. 2025
En attente d'examen
proposition de résolution · art. 34-1 LFI-NFP

Renforcer l’action diplomatique de la France en faveur d’une paix juste et durable entre la Turquie et le peuple kurde
1. Assemblée · lecture unique : En cours
Dernière étape
Dépôt à l'Assemblée nationale · 8 oct. 2025
En attente d'examen
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Entreprises PME, commerce et artisanat
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 3 oct. 2025
En attente d'examen
proposition de résolution DR

Interdire l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’Union européenne
1. Assemblée · lecture unique : En cours
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 3 oct. 2025
En attente d'examen
proposition de résolution LFI-NFP

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation
1. Assemblée · lecture unique : En cours
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 3 oct. 2025
En attente d'examen
proposition de résolution · art. 34-1 LFI-NFP

Déployer la politique de réduction des risques en milieu carcéral
1. Assemblée · lecture unique : En cours
Dernière étape
Dépôt à l'Assemblée nationale · 3 oct. 2025
En attente d'examen
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 1er oct. 2025
En attente d'examen
proposition de loi EcoS

Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 30 sept. 2025
En attente d'examen
proposition de loi EPR

Renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires culturelles et éducation
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 30 sept. 2025
En attente d'examen
proposition de loi Dem

Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 30 sept. 2025
En attente d'examen
proposition de loi LFI-NFP

Accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires économiques
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 30 sept. 2025
En attente d'examen
proposition de loi GDR

Améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires sociales
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 30 sept. 2025
En attente d'examen
proposition de loi SOC

Instaurer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Commission saisie au fond (Assemblée) Finances
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 30 sept. 2025
En attente d'examen
proposition de loi DR

Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départements

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 30 sept. 2025
En attente d'examen
proposition de loi GDR

Instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires culturelles et éducation
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 30 sept. 2025
En attente d'examen
proposition de loi LFI-NFP

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires sociales
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 30 sept. 2025
En attente d'examen
proposition de loi EPR

Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Commission saisie au fond (Assemblée) Développement durable
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 30 sept. 2025
En attente d'examen
proposition de loi Dem

Reconnaître la grossophobie comme discrimination

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 30 sept. 2025
En attente d'examen
proposition de loi RN

Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 30 sept. 2025
En attente d'examen
proposition de loi LFI-NFP

Fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 30 sept. 2025
En attente d'examen
proposition de loi GDR

Reconnaissance du fait syndical martiniquais

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires sociales
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 30 sept. 2025
En attente d'examen
proposition de loi SOC

Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires sociales
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 30 sept. 2025
En attente d'examen
proposition de loi DR

Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds

Commission saisie au fond (Assemblée) Finances
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 30 sept. 2025
En attente d'examen
proposition de loi DR

Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 30 sept. 2025
En attente d'examen
proposition de loi LIOT

Accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en renforcant le pouvoir des collectivites locales

Commission saisie au fond (Assemblée) Finances
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 30 sept. 2025
En attente d'examen
proposition de loi EPR

Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 30 sept. 2025

Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)