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Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Intitulé officiel

Proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

De Constance Le Grip EPR · déposée le 30 septembre 2025 à l'Assemblée nationale

Commission saisie au fond (Assemblée) Développement durable

En clair

Déposée à l'Assemblée nationale le 30 septembre 2025, cette proposition de loi est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 30 septembre 2025.

Lectures: 11 à l'Assemblée
Durée: 13 moisdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 34 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 9 déc. 2026.

La navette 3

30 sept. 2025 Assemblée · 1re lecture En cours
Date à venir Sénat · 1re lecture À venir
Date à venir Journal officiel À venir

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Lecture par lecture 1

Assemblée · 1re lecture 30 sept. 2025 En cours

30 sept. 2025 Dépôt
30 sept. 2025 Commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire En cours

Documents

Texte déposé n° 1878 (nouvel onglet)

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 6 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N52866

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