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Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

De Xavier Iacovelli RDPI, Martine Berthet Les Républicains, Bernard Buis RDPI et 40 autres auteurs · déposée le 17 février 2025 au Sénat

Thèmes du Sénat Famille Justice Société

En clair

Déposée au Sénat le 17 février 2025, cette proposition de loi a été examinée en séance publique au Sénat le 23 octobre 2025 (rejeté).

Lectures: 11 au Sénat
Scrutins publics: 1au Sénat
Durée: 21 moisdepuis le dépôt
Rejet du Sénat: 1

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

La navette 3

17 févr. → 23 oct. 2025 Sénat · 1re lecture Rejetée
Date à venir Assemblée · 1re lecture À venir
Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 1

Sénat · 1re lecture 17 févr. → 23 oct. 2025 · 248 jours · 1 scrutin Rejetée

17 févr. 2025 Dépôt
17 févr. → 15 oct. 2025 Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
23 oct. 2025 Séance publique Rejeté

Scrutins publics · 1

Rejeté Sur l'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par M. Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à … Sénat · 23 oct. 2025 · 134 pour, 200 contre

Documents

Texte déposé n° 349 (nouvel onglet)
Texte de la commission n° 39 (nouvel onglet)
Texte rejeté

1 scrutin public du Sénat porte sur ce dossier, sur un amendement ou un article.

Le scrutin du Sénat →

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N51556
Sénat: ppl24-349

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