En attente d'examen Aucune activité depuis 12 mois

Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales

Intitulé officiel

Proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

De Fabien Di Filippo DR · déposée le 14 octobre 2025 à l'Assemblée nationale

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires sociales

En clair

Déposée à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2025, cette proposition de loi est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 14 octobre 2025.

Lectures: 11 à l'Assemblée
Durée: 13 moisdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

La navette 3

14 oct. 2025 Assemblée · 1re lecture En cours
Date à venir Sénat · 1re lecture À venir
Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 1

Assemblée · 1re lecture 14 oct. 2025 En cours

14 oct. 2025 Dépôt
14 oct. 2025 Commission · Commission des affaires sociales En cours

Documents

Texte déposé n° 1928 (nouvel onglet)

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N52943

Toutes les données et leurs licences →