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Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)
En clair
Déposée au Sénat le 18 juin 2025, cette proposition de loi est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 20 octobre 2025.
- Lectures
- 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
- Durée
- 17 moisdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 34 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 9 déc. 2026.
L'essentiel 1
Par le Sénat
Lecture par lecture 2
Sénat · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- Commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire En cours
Documents
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N52379
- Sénat
- ppl24-747