Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

De Philippe Bas Les Républicains, Mathieu Darnaud Les Républicains, Hervé Marseille UCI et 96 autres auteurs · déposée le 7 février 2025 au Sénat

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution Société

En clair

Déposée au Sénat le 7 février 2025, cette proposition de loi est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 20 octobre 2025. Dernier vote sur le texte au Sénat : adopté par 210 voix contre 112, le 20 octobre 2025.

Lectures: 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Scrutins publics: 2au Sénat
Durée: 21 moisdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

La navette 3

7 févr. → 20 oct. 2025 Sénat · 1re lecture Adoptée
20 oct. 2025 Assemblée · 1re lecture En cours
Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 2

Sénat · 1re lecture 7 févr. → 20 oct. 2025 · 255 jours · 2 scrutins Adoptée

7 févr. 2025 Dépôt
7 févr. → 15 oct. 2025 Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
20 oct. 2025 Séance publique Adopté

Scrutins publics · 2

Rejeté Sur l'amendement n° 1, présenté par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à supprimer l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à … Sénat · 20 oct. 2025 · 112 pour, 210 contre
Adopté Sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République Sénat · 20 oct. 2025 · 210 pour, 112 contre

Documents

Assemblée · 1re lecture 20 oct. 2025 En cours

20 oct. 2025 Dépôt
20 oct. 2025 Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République En cours

Documents

Texte déposé n° 1978 (nouvel onglet)

2 scrutins publics du Sénat portent sur ce dossier, dont 1 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; l'autre porte sur un amendement ou un article.

Les 2 scrutins du Sénat →

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N51477
Sénat: ppl24-317

Toutes les données et leurs licences →