Ce qui a changé

Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles

Nouvelle étape : commission au Sénat, 1re lecture.

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à étendre les attributions du Parquet européen aux infractions graves de violation des mesures restrictives de l'Union européenne affectant plusieurs États membres

Nouvelle étape : commission au Sénat, 1re lecture.

Proposition de loi visant à renforcer la transparence, l'équité et l'information dans l'accès à l'enseignement supérieur

Nouvelle étape : commission au Sénat, 1re lecture.

Proposition de loi portant diverses mesures d'adaptation du code de la justice pénale des mineurs et visant à tirer les conséquences de diverses décisions du Conseil constitutionnel en matière pénale

Nouvelle étape : commission au Sénat, 1re lecture.

Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

Séance publique au Sénat, 1re lecture : adopté.

Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

Nouvelle étape : séance publique au Sénat, 1re lecture.

Projet de loi de finances pour 2027

58 scrutins publics ordinaires : 13 adoptés, 45 rejetés.

Le détail des 58

1. ✕ Rejeté L'amendement n° 1405 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 15
2. ✕ Rejeté L'amendement n° 3224 de M. Mazaury après l'article 15
3. ✕ Rejeté L'amendement n° 3782 de M. Mattei après l'article 15
4. ✕ Rejeté L'amendement n° 3531 de Mme Trouvé après l'article 15
5. ✕ Rejeté L'amendement n° 2618 de M. Le Coq après l'article 15
6. ✕ Rejeté L'amendement n° 2113 de Mme Feld après l'article 15
7. ✕ Rejeté L'amendement n° 2107 de M. Coquerel après l'article 15
8. ✕ Rejeté L'amendement n° 1282 de M. Arnaud Bonnet après l'article 15
9. ✕ Rejeté L'amendement n° 2619 de Mme Maximi après l'article 15
10. ✕ Rejeté L'amendement n° 1516 de Mme Maximi après l'article 15
11. ✕ Rejeté L'amendement n° 2629 de M. Coquerel après l'article 15
12. ✕ Rejeté L'amendement n° 1360 de Mme Mercier et l'amendement identique suivant après l'article 15
13. ✕ Rejeté L'amendement n° 1513 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 15
14. ✓ Adopté L'amendement n° 3945 de M. Sansu après l'article 15
15. ✕ Rejeté L'amendement n° 2617 de M. Coquerel après l'article 15
16. ✕ Rejeté L'amendement n° 669 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 15
17. ✕ Rejeté L'amendement n° 1396 de M. Midy après l'article 15
18. ✕ Rejeté L'amendement n° 2923 de Mme Mercier après l'article 15
19. ✕ Rejeté L'amendement n° 2464 de M. Le Coq après l'article 15
20. ✕ Rejeté L'amendement n° 2620 de Mme Feld après l'article 15
21. ✕ Rejeté L'amendement n° 2630 de M. Coquerel après l'article 15
22. ✕ Rejeté L'amendement n° 49 de Mme Sas après l'article 15
23. ✕ Rejeté L'amendement n° 2144 de M. Bilongo après l'article 15
24. ✓ Adopté L'amendement n° 1372 de M. Midy après l'article 15
25. ✓ Adopté L'amendement n° 2633 de M. Midy après l'article 15
26. ✓ Adopté L'amendement n° 1382 de M. Midy après l'article 15
27. ✕ Rejeté L'amendement n° 1558 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 15
28. ✕ Rejeté L'amendement n° 1332 de M. Potier après l'article 15
29. ✕ Rejeté L'amendement n° 3599 de M. Tavel après l'article 15
30. ✕ Rejeté L'amendement n° 2479 de M. Le Coq après l'article 15
31. ✕ Rejeté L'amendement n° 3595 de Mme Abomangoli après l'article 15
32. ✕ Rejeté L'amendement n° 1037 de M. Bompard après l'article 15
33. ✓ Adopté L'amendement n° 69 de M. Grenon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 15
34. ✓ Adopté L'article 9
35. ✓ Adopté L'amendement n° 2305 (rect.) de M. Fugit à l'article 9
36. ✕ Rejeté L'amendement n° 3488 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9
37. ✕ Rejeté L'amendement n° 2190 (rect.) de M. Patrice Martin à l'article 9
38. ✕ Rejeté L'amendement n° 1482 de M. Loubet à l'article 9
39. ✕ Rejeté L'amendement n° 2508 de M. Coquerel à l'article 9
40. ✕ Rejeté L'amendement n° 2547 de Mme Violland à l'article 9
41. ✕ Rejeté L'amendement n° 70 de M. Dufosset à l'article 9
42. ✕ Rejeté L'amendement n° 1486 de M. Loubet à l'article 9
43. ✓ Adopté L'amendement n° 407 de M. Liger et les amendements identiques suivants à l'article 9
44. ✓ Adopté L'amendement n° 522 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article 9
45. ✕ Rejeté L'amendement n° 783 de M. Lhardit à l'article 9
46. ✕ Rejeté L'amendement n° 3883 de Mme Olivia Grégoire à l'article 9
47. ✕ Rejeté L'amendement n° 1481 de M. Loubet à l'article 9
48. ✕ Rejeté L'amendement n° 2933 de M. Masséglia à l'article 6
49. ✕ Rejeté L'amendement n° 2466 de M. Sitzenstuhl à l'article 6
50. ✓ Adopté L'amendement n° 283 (rect.) de M. End et les amendements identiques suivants après l'article 41
51. ✕ Rejeté L'amendement n° 3843 de M. Kasbarian après l'article 41
52. ✓ Adopté L'amendement n° 2940 de M. Colombani après l'article 41
53. ✕ Rejeté L'amendement n° 3257 de Mme Létard après l'article 41
54. ✕ Rejeté L'amendement n° 3124 de Mme Thomin après l'article 41
55. ✓ Adopté L'amendement n° 23 de M. Delautrette et les amendements identques suivants après l'article 41
56. ✕ Rejeté L'amendement n° 35 (rect.) de M. Delautrette après l'article 41
57. ✕ Rejeté L'amendement n° 34 de M. Delautrette après l'article 41
58. ✓ Adopté L'amendement n° 2231 (rect.) de Mme Miller et les amendements identiques suivants après l'article 41

Tous les scrutins du dossier →

Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

7 scrutins publics ordinaires du Sénat : 3 adoptés, 4 rejetés.

Le détail des 7

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte
2. ✓ Adopté L'amendement n° A-1, présenté en seconde délibération par MM. Olivier Bitz et David Margueritte au nom de la commission des lois, à l'article 4
3. ✕ Rejeté Les amendements identiques n° 6, présenté par Mme Anne Souyris et M. Guy Benarroche, n° 23 rectifié ter, présenté par Mme Sophie Briante Guillemont et plusieurs de ses collègues, n° 36, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, et n° 55 rectifié bis, présenté par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à supprimer l'article 4
4. ✕ Rejeté L'amendement n° 79, présenté par Mme Edwige Diaz et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, à l'article 2
5. ✕ Rejeté L'amendement n° 75, présenté par Mme Edwige Diaz et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er quinquies
6. ✓ Adopté Les amendements identiques n° 50 rectifié sexies, présenté par M. Damien Michallet et plusieurs de ses collègues, et n° 94 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er
7. ✕ Rejeté Les amendements identiques n° 3, présenté par Mme Anne Souyris et M. Guy Benarroche, n° 32, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, et n° 54 rectifié bis, présenté par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à supprimer l'article 1er

Tous les scrutins du dossier →

Proposition de résolution afin d'assurer la maîtrise anticipative des factures d'électricité dans l'Union européenne en réduisant les coûts du système et en favorisant l'électrification et la numérisation

Séance publique au Sénat, 1re lecture : adopté.

Proposition de résolution afin d'assurer la maîtrise anticipative des factures d'électricité dans l'Union européenne en réduisant les coûts du système et en favorisant l'électrification et la numérisation

Nouvelle étape : séance publique au Sénat, 1re lecture.

Adapter les procédures de liquidation judiciaire à la taille et aux enjeux économiques, sociaux et territoriaux des entreprises

Nouvelle étape : commission à l'Assemblée nationale, 1re lecture.

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Nouvelle étape : commission à l'Assemblée nationale, 1re lecture.

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Nouvelle étape : texte déposé à l'Assemblée nationale, 1re lecture.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Nouvelle étape : commission à l'Assemblée nationale, 1re lecture.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Nouvelle étape : texte déposé à l'Assemblée nationale, 1re lecture.

Renforcer la politique linguistique de la France par la promotion de la langue française et à favoriser les apprentissages linguistiques

Nouvelle étape : commission à l'Assemblée nationale, 1re lecture.

Réduire les délais d'enlèvement des véhicules hors d’usage sur des terrains privés à usage collectif et renforcer les moyens d'action du maire

Nouvelle étape : commission à l'Assemblée nationale, 1re lecture.

Faciliter la fonction des directrices et directeurs d'école

Nouvelle étape : commission à l'Assemblée nationale, 1re lecture.

Préserver le potentiel viticole français et donner de nouveaux outils aux élus locaux en matière de protection des espaces agricoles et d’aménagement du territoire

Nouvelle étape : commission à l'Assemblée nationale, 1re lecture.

Généraliser les contrats locaux de santé en France

Nouvelle étape : commission à l'Assemblée nationale, 1re lecture.

Renforcer la protection des salariés licenciés en cas de liquidation judiciaire de leur employeur

Nouvelle étape : commission à l'Assemblée nationale, 1re lecture.

Améliorer l’efficacité de l’État au niveau local

Nouvelle étape : commission à l'Assemblée nationale, 1re lecture.

Faciliter le financement de la rénovation énergétique par les économies d'énergie

Nouvelle étape : commission à l'Assemblée nationale, 1re lecture.

Portant obligation de vaccination des jeunes de 11 à 26 ans révolus aux fins d'éradiquer les infections mortelles ou lourdement handicapantes imputables aux papillomavirus humains en rendant la vaccination obligatoire

Nouvelle étape : commission à l'Assemblée nationale, 1re lecture.

Créer des peines d’emprisonnement courtes, dissuasives et effectives

Nouvelle étape : commission à l'Assemblée nationale, 1re lecture.

Assouplir temporairement les règles d’équilibre budgétaire des collectivités territoriales pour financer l’adaptation au changement climatique

Nouvelle étape : commission à l'Assemblée nationale, 1re lecture.

Adapter le code pénal aux enjeux du numérique

Nouvelle étape : commission à l'Assemblée nationale, 1re lecture.

Valoriser les activités de bénévolat des lycéens à l’épreuve du baccalauréat

Nouvelle étape : commission à l'Assemblée nationale, 1re lecture.

Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte

Commission au Sénat, 1re lecture : rapport déposé.

Encadrer l'usage du terme fermier pour les produits laitiers

Nouvelle étape : commission à l'Assemblée nationale, 1re lecture.

Meilleure prise en charge collective des obligations légales de débroussaillement

Nouvelle étape : commission à l'Assemblée nationale, 1re lecture.

Mieux protéger, mieux gérer et mieux valoriser la forêt et ses produits pour répondre aux enjeux de lutte contre le changement climatique, d’adaptation à ses effets et de stockage du carbone dans les matériaux en bois

Nouvelle étape : commission à l'Assemblée nationale, 1re lecture.

Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent

Nouvelle étape : commission à l'Assemblée nationale, 1re lecture.

Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

Commission au Sénat, 1re lecture : rapport déposé.

Renforcer le pluralisme de l'information et à encadrer la concentration des médias

Nouvelle étape : commission à l'Assemblée nationale, 1re lecture.

Projet de loi de finances pour 2027

Retiré de l'ordre du jour de 3 réunions.

Le détail des 3

1. Séance publique · sam. 31 oct., 9 h
2. Séance publique · sam. 31 oct., 15 h
3. Séance publique · sam. 31 oct., 21 h 30

Le projet de loi de finances pour 2027

Rapport d'information déposé le 27 octobre 2026.

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Séance publique au Sénat, 1re lecture : adopté.

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Nouvelle étape : séance publique au Sénat, 1re lecture.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Séance publique au Sénat, 1re lecture : adopté.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Nouvelle étape : séance publique au Sénat, 1re lecture.

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Retiré de l'ordre du jour de 3 réunions.

Le détail des 3

1. Séance publique · jeu. 29 oct., 9 h
2. Séance publique · jeu. 29 oct., 15 h
3. Séance publique · jeu. 29 oct., 21 h 30