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proposition de loi

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Intitulé officiel

Proposition de loi pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

De Sophia Chikirou LFI-NFP · déposée le 14 octobre 2025 à l'Assemblée nationale

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires sociales

En clair

Déposée à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2025, cette proposition de loi est en séance publique à l'Assemblée nationale depuis le 27 novembre 2025.

Lectures
11 à l'Assemblée
Amendements
81à l'Assemblée
Durée
13 moisdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

  1. Assemblée · 1re lecture En cours
  2. Date à venir Sénat · 1re lecture À venir
  3. Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 1

Assemblée · 1re lecture · 81 amendements En cours
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des affaires sociales Rapport déposé
  3. Séance publique

Amendements · 81

63 restent à examiner.

Détail par résultat
SortEn séanceEn commission
adoptés03
rejetés05
retirés21
irrecevables70
en attente630
Amendements adoptés · 3

Article 1er · 3 amendements de Sophia Chikirou

  • N° AS7 · en commissionSuppression du neuvième alinéa qui ne concerne pas les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
  • N° AS8 · en commissionL'amendement complète la suppression opérée au dixième alinéa.
  • N° AS9 · en commissionL'amendement supprime l'avant-dernier alinéa qui porte sur des situations autres que celles visées par la proposition de loi.

Documents

Les 81 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Dernières évolutions

  1. Retiré

    Retiré de l'ordre du jour de 3 réunions.

    Le détail des 3
    1. Séance publique · jeu. 29 oct., 9 h
    2. Séance publique · jeu. 29 oct., 15 h
    3. Séance publique · jeu. 29 oct., 21 h 30

Toutes les évolutions du dossier →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L17N52970

Toutes les données et leurs licences →