Amendement n° AS7

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En clair

Sophia Chikirou a déposé cet amendement le 18 nov. 2025, sur le texte « Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 19 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 9amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 9.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Suppression du neuvième alinéa qui ne concerne pas les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.