Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Amendement n° AS8
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En clair
Sophia Chikirou a déposé cet amendement le 18 nov. 2025, sur le texte « Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 19 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 3 sur 9amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l'alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« pensions, »,
insérer les mots :
« le montant effectivement versé dans les conditions prévues aux articles 208 et 371‑2 dudit code ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'amendement complète la suppression opérée au dixième alinéa.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Sophia Chikirou LFI-NFP · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1956
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1956P0D1N000008
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1956