Adopté Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises

Article 1er

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'article 1er de la proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 10 octobre 2013, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 9 voix.

168 voix pour · 159 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : contreECOLO : abstSOCR : contreSOCR : n'ont pas pris part au voteRDSE : pourRDSE : contreRDSE : abstUDI-UC : pourUMP : pourUMP : abstUMP : n'ont pas pris part au voteNI : pour
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour168
  • Contre148
  • Abstention30
  • N'ont pas pris part2dont 1 non-votant de droit
  • CRCE

    20 membres

    contre 20

  • ECOLO

    12 membres

    abstention 12

  • SOCR

    128 membres

    contre 127n'a pas pris part 1

  • RDSE

    18 membres

    pour 1contre 1abstention 16

  • UDI-UC

    32 membres

    pour 32

  • UMP

    132 membres

    pour 129abstention 2n'a pas pris part 1

  • NI

    6 membres

    pour 6

CRCE Groupe CRCE
ECOLO Groupe écologiste
SOCR Groupe socialiste et apparentés

Contre · 127

N'a pas pris part · 1

RDSE Groupe du RDSE
UDI-UC Groupe UDI - UC
UMP Groupe UMP

Pour · 129

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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