✓ Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur

Vote sur l'ensemble du texte

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.