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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Article 1er

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'article 1er du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 18 septembre 2013, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 65 voix.

213 voix pour · 148 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : contreECOLO : contreSOCR : pourSOCR : contreSOCR : abstSOCR : n'ont pas pris part au voteRDSE : pourUDI-UC : pourUMP : pourNI : pourNI : abstNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour213
  • Contre82
  • Abstention9
  • N'ont pas pris part44

  • CRCE

    20 membres

    contre 20

  • ECOLO

    12 membres

    contre 12

  • SOCR

    128 membres

    pour 27contre 50abstention 8n'ont pas pris part 43

  • RDSE

    18 membres

    pour 18

  • UDI-UC

    32 membres

    pour 32

  • UMP

    132 membres

    pour 132

  • NI

    6 membres

    pour 4abstention 1n'a pas pris part 1

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Contre · 20

ECOLO Groupe écologiste

Contre · 12

SOCR Groupe socialiste et apparentés

Pour · 27

Contre · 50

Abstention · 8

N'a pas pris part · 43

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 18

UDI-UC Groupe UDI - UC

Pour · 32

UMP Groupe UMP

Pour · 132

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 4

Abstention · 1

N'a pas pris part · 1

Mises au point et délégations 12

Mises au point 12

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 7 sénateurs voulaient voter contre, enregistrés comme n'ayant pas pris part au vote (SOCR 6, NI 1).
  • 5 sénateurs voulaient voter contre, vote enregistré « pour » (UMP 3, SOCR 2).
Les 12 mises au point, sénateur par sénateur
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Dominique Bailly SOCR Pour Contre
Jean-Pierre Bel SOCR N'a pas pris part Contre
Jean-Luc Fichet SOCR N'a pas pris part Contre
Pierre Hérisson UMP Pour Contre
Fabienne Keller UMP Pour Contre
Bariza Khiari SOCR N'a pas pris part Contre
Jean-René Lecerf UMP Pour Contre
Claudine Lepage SOCR N'a pas pris part Contre
Jean Louis Masson NI N'a pas pris part Contre
Michelle Meunier SOCR Pour Contre
Catherine Tasca SOCR N'a pas pris part Contre
Michel Vergoz SOCR N'a pas pris part Contre

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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