Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Amendement n° 28

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 28, présenté par M. Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, tendant à supprimer l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 17 juillet 2013, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 13 voix.

187 voix pour · 174 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : contreECOLO : contreSOCR : contreSOCR : n'ont pas pris part au voteRDSE : pourUDI-UC : pourUMP : pourNI : pourNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour187
  • Contre159
  • Abstention0
  • N'ont pas pris part2
  • CRCE

    20 membres

    contre 20

  • ECOLO

    12 membres

    contre 12

  • SOCR

    128 membres

    contre 127n'a pas pris part 1

  • RDSE

    18 membres

    pour 18

  • UDI-UC

    32 membres

    pour 32

  • UMP

    131 membres

    pour 131

  • NI

    7 membres

    pour 6n'a pas pris part 1

CRCE Groupe CRCE
ECOLO Groupe écologiste
SOCR Groupe socialiste et apparentés

Contre · 127

N'a pas pris part · 1

RDSE Groupe du RDSE
UDI-UC Groupe UDI - UC
UMP Groupe UMP

Pour · 131

NI Réunion administrative des non-inscrits

Ce qui était voté

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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