Sur le texte : Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Amendement n° 17 · à l'article 2

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 17, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, à l'article 2 du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 4 juillet 2013, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 11 voix.

185 voix pour · 174 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour185
Contre161
Abstention1
N'ont pas pris part1

Par groupe Par sénateur

CRCE

20 membres

contre 20
ECOLO

12 membres

contre 12
SOCR

128 membres

contre 128
RDSE

18 membres

pour 18
UDI-UC

32 membres

pour 32
UMP

131 membres

pour 131
NI

7 membres

pour 4contre 1abstention 1n'a pas pris part 1

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE